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  • ACHTER UN TERRAIN : ZOOM SUR LES DIFFERENTS TYPE DE TITRE DE PROPRIETE EN THAILANDE

    ACHTER UN TERRAIN : ZOOM SUR LES DIFFERENTS TYPE DE TITRE DE PROPRIETE EN THAILANDE

    Acheter un terrain en Thaïlande : zoom sur les différents titres de propriété Délivré par le gouvernement thaïlandais par le biais d’administrations locales appelées « Land Office » (que l’on pourrait traduire par Administration des Domaines), le titre de propriété fait état des droits d’une personne sur un terrain donné. Bien qu’il ne soit pas possible pour un étranger résidant en Thaïlande d’être propriétaire d’un terrain, des droits peuvent néanmoins lui être octroyés, tels que le droit d’usufruit, d’habitation, ou l’obtention d’un bail de longue durée conférant à quelques exceptions près les même droits que le propriétaire. Néanmoins, il convient de parler de ce cas particulier et très rare permettant à un étranger d’être propriétaire d’un terrain d’une superficie maximale d’1 Rai (1.600 m²) dans certaines régions du territoire : à condition d’investir 40 millions de bahts dans des bons du Trésor et/ou autres obligations émises par le gouvernement, et ainsi de supporter l’économie nationale, un conseil peut se réunir pour octroyer ce droit après autorisation du ministère de l’intérieur, mais cela reste extrêmement rare. D’autre part, ce droit de propriété d’une nature particulière ne peut être transmis aux héritiers, et est de facto limité à la seule personne du propriétaire. Les différents titres de propriété en Thaïlande Les six titres de propriété principaux délivrés par l’administration sont destinés à encadrer la propriété des terrains, faisant notamment mention de la personne bénéficiaire du titre, de l’utilisation et l’usage autorisé du terrain. D’autre part, à l’exception du Chanote (ou Nor Sor 4 Jor), tous les autres titres de propriétés ne sont en principe qu’une reconnaissance de l’usage exclusif d’un terrain qui, par nature, est public. Chanote (Nor Sor 4) Enregistré auprès de l’Administration des Domaines où se trouve le terrain, ce titre offre au bénéficiaire la pleine propriété sur le terrain visé par le document. C’est par conséquent le titre le plus recherché en Thaïlande, le Chanote comprenant en outre une délimitation stricte du terrain, certifiée à l’aide d’images satellite. Nor Sor 3 Gor Même si les terrains visés par ce titre de propriété ne sont pas délimités de manière aussi précise que dans le cas d’un Chanote, les frontières du terrain sont tout de même mentionnées sur le document délivré par l’administration. Ce titre de propriété peut être vendu, transféré ou hypothéqué. Sur demande auprès de l’Administration des Domaines, des mesures précises peuvent être effectuées en vue d’obtenir un Chanote. Nor Sor 3 Bien que les frontières exactes des terrains concernés par ce titre de propriété soient précisées dans le document délivré par l’administration compétente, celles-ci demeurent relativement incertaines car l’Administration des Domaines n’en a pas effectué les mesures, ni reconnu les limites, ces-dernières devant alors être appréciées au regard des terrains voisins. Contrairement aux titres Nor Sor 3 Gor et Chanote, il n’est pas possible de subdiviser un terrain avec un titre Nor Sor 3. Nor Sor 2 Ce titre est une lettre délivrée par l’Administration des Domaines reconnaissant au titulaire le droit d’utilisation temporaire du terrain. A compter de la délivrance de la lettre, le titulaire doit utiliser le terrain sous une période de 3 ans. Ces terrains ne peuvent être vendus ou transférés, à l’exception d’un transfert par héritage. En fonction de la localisation du terrain, ce titre peut être modifié en Nor Sor 3, Nor Sor 3 Gor, ou Chanote. Néanmoins, l’interdiction de vendre le terrain demeure après le changement du titre de propriété. Sor Kor 1 Il s’agit d’un titre sur un terrain agricole que l’on trouve principalement dans les régions rurales du pays. Les terrains visés par ce titre sont des terrains publics transférés pour subvenir au besoin des familles qui en ont le bénéfice. Des bâtiments à destination résidentielle peuvent être construit seulement sur une partie du terrain, et d’une manière générale, les parcelles concernée par ce titre n’intéressent pas les investisseurs étrangers. Les titres accordés par d’autres institutions gouvernementales En principe, la loi thaïlandaise n’accorde la compétence d’octroyer un titre de propriété qu’à la seule administration des domaines. Néanmoins, d’autres autorités étatiques peuvent accorder des droits sur un terrain, à l’exclusion du droit de vente ou de location. Bien qu’il soit en principe possible de demander l’amélioration de ces titres en Nor Sor 3 Gor ou Chanote, la délivrance de ces-derniers restent très rare et, en tout état de cause, il est fortement déconseillé aux investisseurs étrangers de s’intéresser à ces titres de propriétés qui, bien souvent, conduiront à la perte pure et simple des fonds investis. Sor Por Gor 4-01 Ce titre est attribué par la commission de réforme des terres (Land Reformative Committee) et ne peut en aucun cas être vendu ou acheté. Il confère le droit d’occuper la parcelle et ne peut être transféré que par héritage. Seule une utilisation agricole du terrain est permise dans le cadre de ce titre. Sor Tor Gor Il s’agit d’un certificat foncier délivré dans une zone de réserve forestière nationale. Le titulaire du document a le droit de vivre sur le terrain visé par l’autorisation, mais ne peut la vendre. Le transfert n’est possible que par héritage. Ce document est délivré par le Département des Forêts de Thaïlande. Por Bor Tor 5 Il s’agit d’une preuve montrant que l’occupant d’un terrain a payé les taxes pour jouir du terrain. Ce document n’accorde aucun droit, si ce n’est la possibilité pour son titulaire de faire une demande en vue d’obtenir un titre Sor Kor 1. Nor Kor 3 Le Nor Kor 3 est un certificat d’utilisation délivré exclusivement à l’attention des membres d’une communauté d’entraide. Gor Sor Nor 5 Ce titre est un simple certificat d’utilisation d’une parcelle de terrain délivré au profit des membres d’une coopérative. En résumé, il est très important, pour ne pas dire primordial, de demander systématiquement l’assistance d’un avocat compétent pour tout achat de terrain en Thaïlande. TAGGED WITH:     IMMOBILIER, PROPRIÉTÉ, TERRAIN, THAILANDE

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  • ACHETER UN TERRAIN EN THAILANDE EN TANT QU'ETRANGER

    ACHETER UN TERRAIN EN THAILANDE EN TANT QU'ETRANGER

    Acheter un terrain en Thaïlande en tant qu’étranger D’après le Code Civil et de Commerce thaïlandais, les étrangers disposent des mêmes droits que les citoyens thaïlandais, mais aux termes de la loi B.E. 2497 de 1954 sur les domaines, il est interdit pour un étranger d’être propriétaire d’un terrain en Thaïlande. Dans la mesure où la propriété du terrain est un élément essentiel en matière d’investissement immobilier, il en résulte qu’un appartement situé dans un bâtiment inscrit sous la licence condominium est le seul moyen pour un étranger d’être propriétaire en nom propre d’un bien immobilier en Thaïlande. Droit de propriété accordé en vertu d’un traité international Si un traité le prévoit, les ressortissants du pays signataire peuvent être propriétaire d’un terrain en Thaïlande. Mais le dernier traité de ce type s’est fini en 1970 et il n’existe actuellement aucun traité permettant aux ressortissant d’un pays étranger d’acquérir un terrain en Thaïlande. Exceptions à la règle En théorie, des ressortissants étrangers peuvent être propriétaires d’un terrain dont la superficie n’excède pas 1 rai (1600 m²), à des fins résidentielles, et après avoir effectué un investissement d’une valeur de 40 millions de bahts dans des bons du trésor ou obligations émises par le gouvernement thaïlandais.  Ce droit est accordé dans des conditions très strictes et seulement dans certaines zones géographiques du territoire, et nécessite l’approbation du Ministre de l’intérieur. En pratique, même en effectuant l’investissement mentionné, rien ne garantie que les autorités compétentes accorderont ce droit. D’autre part, ce droit de propriété d’une nature exceptionnelle n’est pas transmissible par voie d’héritage et se limite à la personne du propriétaire à qui il a été accordé. Sociétés étrangères La propriété d’un terrain est également interdite aux sociétés à capitaux étrangers. L’interdiction inclue les société américaines malgré le Traité d’Amitié signé avec les Etats-Unis d’Amérique, les sociétés situées aux Îles Vierges Britanniques, à Hong-Kong, ou toute autre personne morale étrangère. Ces sociétés peuvent néanmoins être actionnaires minoritaires d’une société thaïlandaise, mais ne peuvent pas utiliser de prête-nom pour, de facto, devenir propriétaire d’un terrain en Thaïlande. Toutefois, des sociétés étrangères investissant de manière importante dans l’économie thaïlandaise peuvent se voir accorder des exemptions leur permettant d’être propriétaires d’un terrain pendant la durée de leur activité en Thaïlande. Ce type d’exception est gouverné par la section 27 de la Loi sur la Promotion de l’Investissement, la section 44 de la Loi sur l’immobilier industriel en Thaïlande, et par la section 65 de la Loi sur l’activité pétrolière. L’héritage d’un terrain En théorie, un étranger marié à un citoyen thaïlandais peut hériter d’un terrain en Thaïlande, d’après la section 93 de la loi domaniale. Néanmoins, cette règle s’applique conjointement avec la section 86 de la même loi, disposant que le conjoint non-thaï survivant peut hériter du terrain mais devra le vendre dans l’année suivant l’héritage. Sociétés thaïlandaises contrôlées par un étranger Jusqu’en mai 2006, il était de pratique courante pour un étranger de créer une société limitée thaïlandaise aux fins d’être propriétaire d’un terrain. Mais depuis que le gouvernement thaïlandais a ciblé cette pratique considérée comme un contournement de la loi, ce type de montage juridique est de plus en plus remis en question et ne s’avère pas fiable à 100%. TAGGED WITH:     DROIT, IMMOBILIER, TERRAIN, THAILANDE

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  • LE DROIT DE CONSTRUCTION / DUE DILIGENCE A VERIFIER

    LE DROIT DE CONSTRUCTION / DUE DILIGENCE A VERIFIER

    Le droit de la construction en Thaïlande Le droit de la construction en Thaïlande résulte principalement du « Building Control Act » et du « Town and City Planning Act ». La première de ces 2 lois permet le contrôle de tout type de construction par les autorités gouvernementales, la seconde traitant quant à elle de l’utilisation des sols dans les différentes zones géographiques du pays. Ces deux actes ont été largement amendés en 1992 et sont par ailleurs complétés par de nombreux textes réglementaires qui fixent les règles applicables dans chaque région du territoire. Le droit de la construction est également complété par des lois environnementales et les différentes servitudes pouvant exister sur un terrain à bâtir.  Les rapports entre un promoteur / client et les constructeur sont quant à eux gouvernés par un contrat de construction et les différentes normes édictées par le Code Civil et de Commerce. Acheter ou construire une maison en Thaïlande Les restrictions sur le droit de propriété des étrangers en Thaïlande ne concerne que les terrains, et non pas les bâtiments qui pourraient être construits sur ce terrain. La propriété du terrain et celle du bâtis ne sont pas liées intrinsèquement et peuvent être attribuées à des personnes différentes. Ainsi, un étranger souhaitant construire une maison en Thaïlande pourra louer le terrain dans le cadre d’un bail de longue durée (ou en obtenant un droit de superficie), et d’autre part être le propriétaire en nom propre de la maison. Il convient par ailleurs de préciser qu’en cas de conflit, le droit de propriété sur un terrain prévaut sur celui du bâtis.  Le droit de propriété d’une maison est donc soumis à la durée du bail sur le terrain (30 ans maximum) au terme duquel le propriétaire du terrain et celui de la maison devront s’entendre pour renouveler les termes du contrat. Il est possible d’ajouter à un bail une clause de renouvellement, mais celle-ci ne saurait légalement avoir force de loi. Comment être propriétaire d’une maison sans l’être du terrain Les constructions (à l’exception des immeubles sous licence condominium) ne possèdent pas de titre de propriété à proprement parler. La procédure à suivre pour obtenir la propriété d’une maison construite sur un terrain est la suivante : 1. Si l’achat est effectué auprès d’un promoteur immobilier, l’achat de la maison à l’exclusion du terrain peut se faire par : un bail de longue durée pour le terrain et un contrat de vente sur le bâtis, enregistré auprès de l’administration compétente, ou un bail de longue durée pour le terrain et un contrat de construction avec un permis de construire inscris tous deux au nom de l’acheteur. 2. Si un particulier souhaite construire sur un terrain, le permis de construire doit être émis au nom de la personne louant le terrain (le permis de construire confirmant la propriété sur le bâtis). 3. Vente et transfert de propriété d’un bâtiment déjà existant, en séparation du terrain, requérant de la part du vendeur et de l’acheteur de la maison de : signer un contrat de vente portant sur le bâtis dans les locaux de l’administration compétente et en présence d’un fonctionnaire dûment habilité pour ce type d’acte, publier pendant 30 jours une annonce publique spécifiant la localité et la nature de la maison vendue, transférer le bien immobilier à l’expiration de la période de 30 jours visées ci-dessus, en présence d’un employé de l’administration compétente, lequel signera et tamponnera l’acte de vente qui vaudra alors titre de propriété du bâtiment objet de la vente. Vendre une maison construite La vente d’une maison, distincte du terrain sur lequel elle est construite (qui doit être loué), doit être enregistrée auprès de l’Administration locale des domaines et afin de compléter le processus de transfert de propriété, des frais de mutation et autres taxes doivent être payés. Le transfert de propriété d’une construction prend environ 30 jours à partir du premier rendez-vous dans les bureaux de l’administration des domaines. Au terme de ce délai, une seconde visite doit être effectuée pour que l’administration signe et tamponne le document, qui constitue la preuve du droit de propriété de l’acheteur. Les documents à fournir lors du transfert de propriété sont : Cartes d’identité de l’acheteur et du vendeur (ou passeports), Livre de maison (Tabien Baan), Titre de propriété du terrain, Permis de construire, Frais de transfert et autres taxes (en espèces). Le permis de construire Le vendeur d’une maison se doit d’avoir un permis de construire délivré par l’administration locale appelée Or Bor Tor. Le permis de construire est la preuve qu’il est bien le propriétaire de la maison, et qu’il a eu l’autorisation de la construire. Le permis de construire doit être soumis à l’administration des domaines lors du transfert de propriété. D’autre part, il conviendra de vérifier si la maison a bien été construite conformément au permis de construire. Si un vendeur est dans l’incapacité de produire un permis de construire, il faut alors être extrêmement prudent car cela pourrait signifier que la maison a été construite illégalement ou en violation des normes locales. Le « Building Control Act » prévoit de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement pour les personnes violant la loi. En cas de manquement, les autorités peuvent faire interrompre les travaux ou demander une rectification visant à assurer la conformité de la construction au permis de construire. Les autorités ont également le pouvoir d’imposer la démolition de tout bâtiment construit illégalement. Lorsque le titulaire d’un bail de longue durée embauche un constructeur, le permis de construire peut être délivré au nom de ce constructeur ou du propriétaire du terrain. Dans ce cas, le nom figurant sur le permis de construire devra être changé au Or Bor Tor pour faire figurer le nom du locataire du terrain. Cette démarche devra être effectuée avant la délivrance du Livre de maison (Tabien Baan). Le permis de construire est la preuve qu’une personne est propriétaire d’une maison. Séparer la propriété de la maison de celle du terrain permet d’augmenter la sécurité juridique du titulaire du bail et réduit également les taxes payables. Considérations générales à prendre en compte lorsqu’on envisage de construire une maison en Thaïlande Quel est le titre de propriété (il est conseillé de construire sur un terrain avec un titre Nor Sor 3 Gor ou, mieux, un Chanote), S’assurer que le contrat de bail de longue durée (et/ou droit de superficie) a été enregistré auprès du « Land Department », Quelles sont les restrictions et le plan d’occupation des sols dans la zone géographique où se trouve le terrain, Existe-t-il une servitude privée, publique, ou une route permettant l’accès du terrain par la voie publique, Le terrain a-t-il été hypothéqué ou existe-t-il une plainte contre le titre de propriété du terrain, Y a-t-il des clauses opposables figurant dans le contrat de vente précédent (droit de rédemption), Le terrain ne fait pas l’objet d’une promesse de vente ni d’un jugement de tribunal, Le propriétaire du terrain n’est pas impliqué dans une action en justice, dans une banqueroute, ou insolvable, Le terrain n’empiète pas sur le domaine public ou sur un autre terrain privé, Le terrain ne fait pas l’objet d’un plan d’expropriation par le gouvernement, Le terrain ne se trouve pas en zone agricole, Le terrain n’est pas situé dans une forêt, une réserve naturelle, un parc national, ou toute autre zone réservée au public, Le vendeur n’a pas déclaré implicitement ou tacitement son intention de faire donation de tout ou partie de son terrain au profit du public, Le vendeur est bien propriétaire du terrain et n’est pas l’agent ou le représentant d’un tiers, ni qu’aucun tiers n’ait un droit prioritaire sur le terrain. 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  • IMPOT ET TAXE EN THAILANDE

    IMPOT ET TAXE EN THAILANDE

    Impôt Et Taxes En Thaïlande – Fiscalité Immobilière  Juridique    0 Ces informations sont données à titre informatif, pour plus de détails n’hésitez pas à nous contacter, ou contacter un avocat fiscaliste. Acquisition D’un Appartement (Condominium) En Thaïlande Taxe Payeur Taux Impôt sur la plus-value Vendeur 1% à 3%  sur la valeur estimée du bien immobilier Frais de transfert Acheteur 2% de la valeur estimée du bien immobilier Droit de timbre Vendeur 0.5% de la valeur estimée. Seulement payable si le vendeur est exempté de taxe professionnelle. Taxe professionnelle Vendeur 3.3% de la valeur estimée du bien immobilier of the appraised value of the property if selling within 5 years. This applies to both individuals and companies.                   1. Impôt Sur La Plus-Value (« Withholding Tax ») Cet impôt progressif est calculé selon une formule complexe qui inclut : la valeur de la propriété la durée de détention du bien le taux d’imposition personnel Il faut compter généralement entre 1 et 3%. 2. Frais De Transfert Le Land Department de Thaïlande (Cadastre) perçoit 2% de la valeur estimée de tous les transferts de terres et de biens. Cette taxe est payée à la date du transfert de propriété et est partagée entre l’acheteur et le vendeur. 3. Droit De Timbre (Stamp Duty) C’est une taxe de 0,5% qui est prélevée par le Land Department, sur la valeur ou le prix d’achat, selon la valeur la plus élevée. Cette taxe n’est pas appliquée si la taxe professionnelle est applicable (voir ci-dessous) et elle est généralement payée par le vendeur. 4. Taxe Professionnelle (SBT) Le vendeur doit habituellement payer cette taxe de 3,3%, qui est prélevée sur les entreprises et sur les propriétaires qui ont été enregistrés en possession d’un bien depuis moins de cinq ans. “En moyenne comptez 7% à 8%, de la valeur du bien à partager entre acheteur et vendeur” Le montant total varie en fonction de : la durée d’acquisition la plus-value l’usage Le taux moyen constaté se situe entre 7% et 8% de la valeur du bien, et dans la pratique ces frais sont partagés entre l’acheteur et le vendeur. Taxes sur les revenus locatifs en Thaïlande Enregistrement D’un Bail Longue Durée Taxe Taux Bail : frais d’inscription 1% du montant total de la location ou de la valeur locative évaluée, selon le plus élevé Taxe municipale 0,1% des frais d’inscription bail Hypothèque: frais d’inscription 1% du montant déclaré dans le contrat de prêt hypothécaire, sous réserve d’un maximum de 200.000 THB Accord de prêt immobilier 0,05% des frais d’inscription de l’hypothèque Taxes : Résident Et Non-Résident Statut Taxe Résident fiscal Impôt sur les revenus locatifs déterminé selon votre barème d’imposition personnel. Barème progressif allant de 0 à 37% sur les revenus déclarés. Non- résident fiscal Règlement de l’impôt sur la plus-value. Si Vous Êtes Résident Fiscal En Thaïlande : L’impôt sur les revenus locatifs est déterminé selon votre barème d’imposition personnel. Barème progressif de 0 à 37% sur les revenus déclarés. Exemple: vous percevez un loyer de 25 000THB par mois. Vous devrez vous acquitter, si ce sont vos seuls revenus de: 15 000THB par an. Sachant que jusqu’à 150 000THB il n’y a pas d’impôt et que sur la tranche supérieure (150 000 à 500 000THB), l’impôt est de 10%. *Si vous louez votre bien à une entreprise Thaïlandaise, l’entreprise devra déduire de la location certaines taxes « Withholding Tax », vous paierez le complément selon votre barème d’imposition. • 5% sur la location de bien • 3% sur les prestations de services. Si Vous N’êtes Pas Résident Fiscal Et Souhaitez Transférer Les Loyers Perçus Vers L’étranger : Vous devrez vous acquitter d’une taxe de 15% (Withholding tax). Si le pays où vous êtes résident fiscal dispose d’une convention collective avec la Thaïlande, vous pourrez l’utiliser en crédit d’impôt. Les Frais Juridiques Les acheteurs peuvent s’attendre à payer entre 30.000 et 80.000 bahts pour compléter leur achat. Cela couvre trois services: la vérification du titre de propriété, la rédaction du contrat et l’achèvement du transfert au Land Department. GT PROPERTY peut vous accompagner dans cette démarche ou vous conseiller les services d’un avocat.

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  • DROIT DE PROPRIETE

    DROIT DE PROPRIETE

    La Thaïlande suscite de plus en plus d’intérêt de par sa qualité de vie et son développement économique. Ainsi, de plus en plus d’étrangers s’intéressent à la possibilité d’y investir notamment dans l’immobilier. Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant l’acquisition d’un bien immobilier en Thaïlande.   Achat d’un appartement en Thaïlande Achat d’un terrain ou d’une villa en Thaïlande Disposer de la jouissance du terrain Achat en pleine propriété ou bail longue durée (freehold/leasehold) Informations pratiques 1. Achat D’un Appartement En Thaïlande Les étrangers de toutes nationalités peuvent acheter un appartement en nom propre et disposer de la pleine propriété du bien pour une durée illimité. Pour cela, il faut respecter 3 conditions : Acheter dans une résidence de type condominium offrant la pleine propriété S’assurer que 49% de la surface habitable dans la résidence n’a pas déjà été vendus à des étrangers. Transférer l’intégralité des fonds couvrant l’achat depuis l’étranger et en devises étrangères. 2. Achat D’un Terrain / Maison En Thaïlande La confusion sur le droit de propriété pour les étrangers en Thaïlande est souvent liée à l’acquisition d’un terrain et d’une maison. Les étrangers ne peuvent pas acheter un terrain en leur nom et donc disposer de la pleine propriété du terrain* Les étrangers peuvent être propriétaire du bien construit sur le terrain *Les étrangers ayant investis et maintenus un investissement de 40 millions THB (1 millions d’euros) en Thaïlande pendant 5 ans, peuvent recevoir une autorisation du Board of Investment, pour acheter un terrain dans la limite d’1 raï (1 600m²) en leur nom propre, pour un usage purement résidentiel. Disposer de la jouissance du terrain  Étapes :   Location pour 30 ans Enregistrement au Land Department Renouvellement du contrat pour une période de 30 ans La solution légale est de louer le terrain pour une longue durée (leasehold) dont la durée maximum est actuellement de 30 ans. Le contrat de location devra être enregistré auprès de l’administration Thaïlandaise (Land Department). Au terme de cette location, le contrat devra être renouvelé pour une nouvelle période de 30 ans et ainsi de suite (conditions à définir préalablement avec le propriétaire du terrain). 3. Achat En Freehold/Leasehold Freehold  Propriété libre ou la pleine propriété Pleins droits sont accordés au propriétaire Disposition de la jouissance totale du bien Possibilité de louer ou revendre le bien immobilier Leasehold Bien est loué pour une durée maximale de trente ans renouvelable selon les termes définis dans le contrat. NB : La location longue durée est la pratique la plus courante pour l’achat de maison en Thaïlande par les étrangers. L’acheteur détient la pleine propriété du bien immobilier et une location très longue durée du terrain. D)Information Pratiques Traitez Avec Des Personnes Juridiques Dans Le Cas De Baux Longue Durée, Il Est Recommandé D’éviter De Traiter Avec Des Personnes Physiques. En Cas De Décès De Cette Dernière, Vous Allez À L’encontre De Grandes Complications. Il Est Donc Fortement Recommandé De Traiter Avec : des sociétés de promotion des propriétaires ayant une bonne réputation et une expérience reconnue Il est aussi possible de monter une structure juridique qui vous fera une location longue durée. Pour ce type de montage demander conseil à un avocat spécialisé. Assurez-vous que le contrat soit enregistré au land department (cadastre) Votre contrat de location devra : prévoir une clause de renouvellement* anticiper une éventuelle évolution de la législation** *Le propriétaire s’engage à renouveler le bail à échéance **Cette démarche vous assure l’accès à la propriété du terrain en cas d’évolution de la loi, et fixant les conditions de cette acquisition. Une clause devra donc être rédigée dans ce sens. Lorsque vous contractez un bail long duré pour l’achat d’une maison en Thaïlande, il est important de s’assurer que le bail soit enregistré au cadastre (land department). En effet, pour tout bail de location supérieur à une durée de 3 ans, il est obligatoire que le bail soit enregistré au land département. Si tel n’était pas le cas, la durée légale du bail serait ainsi de seulement 3 ans. Le bail enregistré au land department doit obligatoirement être en Thaïlandais. Il faut donc s’assurer que le contrat original souvent réalisé en anglais, soit traduit correctement par un traducteur agréé de surcroit pour limiter tout risque. Évitez les montages juridiques douteux Pour contourner la loi, certaines pratiques consistent à créer des sociétés de droit thaïlandais, financées par l’acquéreur étranger, mais avec un actionnariat majoritairement thaïlandais. Nous vous mettons en garde contre de telles pratiques qui, si elles peuvent fonctionner, peuvent aussi se retourner rapidement contre « l’investisseur », qui n’aura en effet pas le contrôle de l’actionnariat…  Il est possible aussi que la société puisse être dissoute, si un montage cachant un investissement 100% étranger est détecté. Pour ce type de montage, consultez un avocat spécialisé. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé Lors de l’acquisition d’une maison en Thaïlande il est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé. Company Vauban peut vous fournir sur demande une liste de cabinets d’avocat. Les frais d’avocat seront liés à l’opération immobilière et à sa complexité.

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